MENTIONS LÉGALES

INFORMATIONS LÉGALES




Conformément à l’article 6.III de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé que le site web Claire Fauré Avocat, accessible depuis l’adresse URL www.clairefaure-avocat.fr , est édité par Claire Fauré, Avocat au Barreau de PARIS, demeurant 40, rue de Liège à PARIS (75008), Tél. : + 33 (0)6 98 27 88 82, contact@clairefaure-avocat.fr .

Le directeur de la publication du Site Web est Claire Fauré.

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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL




En application des articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Maître Claire Fauré vous informe que :

1. Le responsable du fichier est le Cabinet Claire Fauré Avocat.
2. L’ensemble de vos données personnelles est protégé.
3. Vos données personnelles sont protégées afin de garantir le respect de votre vie privée dans le cadre du traitement de votre demande.
4. Vos données personnelles sont consignées dans un registre tenu par le Cabinet.
5. Vos données personnelles sont traitées et conservées par le Cabinet dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise       d’un rendez-vous.
Elles ne seront conservées que deux semaines, dans l’hypothèse où la première consultation ne serait pas honorée.
Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de cinq années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le Cabinet.
6. Vos données personnelles sont protégées grâce à un système informatique protégé et sécurisé.

Le consentement de l’internaute est formalisé par l’envoi de la demande.

L’internaute dispose des droits suivants, qu’il peut exercer directement à l’endroit du Cabinet : le droit d’information, le droit d’accès à ses données personnelles, le droit de rectification, le droit d’effacement, le droit de retrait de ses données personnelles, le droit d’obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles, le droit de demander la portabilité de ses données personnelles et le droit d’opposition.

L’internaute a également la faculté de former une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), dans l’hypothèse où il considèrerait que ses données personnelles ne sont pas suffisamment protégées.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE




Le présent site ainsi que l’ensemble de ses éléments constitutifs (textes, logo, photographies, articles, animations etc…) sont la propriété intellectuelle exclusive du Cabinet Claire Fauré Avocat, Avocat au Barreau de PARIS. Toute reproduction, totale ou partielle, de ce site et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’accord exprès et préalable du Cabinet.

MÉDIATION




Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann - 75008 PARIS.